Lois et directives
Cohérence des matériaux tout au long de la chaîne d'approvisionnement

REACH est le nom du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de créer une agence européenne des produits chimiques, de modifier la directive 1999/45/CE et d'abroger le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission, la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Le règlement est en vigueur depuis le 1er juin 2007.

  • Tous les produits fournis aux entreprises du groupe JAEGER doivent être conformes à la directive européenne sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques. Cela comprend, entre autres, la prise en compte des substances extrêmement préoccupantes (SVHC).
  • Les entreprises du groupe JAEGER ne sont pas considérées comme des importateurs de substances et de mélanges selon le règlement REACH et n'assumeront les obligations correspondantes que dans des cas exceptionnels.
  • Les fournisseurs situés en dehors de l'EEE* qui fournissent des substances et/ou des mélanges couverts par REACH au sein de l'EEE à des sociétés du groupe JAEGER doivent désigner un représentant unique dans l'EEE.
  • Si un produit fourni à une entreprise du groupe JAEGER au sein de l'EEE* contient une substance extrêmement préoccupante en vertu de REACH, dans une concentration supérieure à 0,1% (p/p), le fournisseur est tenu d'informer le fournisseur du groupe JAEGER concernant les substances correspondantes et leur manipulation en toute sécurité. Ces informations sont transmises au fournisseur du groupe JAEGER sans qu'il en fasse la demande, dès que les substances concernées ont été identifiées comme très préoccupantes et qu'elles figurent sur la liste candidate. Celle-ci est régulièrement mise à jour.

*EEE : l'Espace économique européen comprend les États membres de l'UE ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Retour