Conditions générales

Conditions générales de vente de Erich Jaeger France SARL

Version septembre 2020

1.

Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits (ci-après les « Produits » ou le « Produit ») passée par les clients professionnels, exer-çant leur activité dans l’Union Européenne ou dans des pays du Maghreb (ci-après les « Clients » ou le « Client ») ou toute prestation de services (ci-après les « Services ») sollicitées par les Clients.

    ERICH JAEGER et le Client sont appelées les Parties.
     
  2. Conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, les CGV constituent le socle unique des négociations commerciale entre la société Erich Jaeger France SARL (ci-après « ERICH JAEGER ») et le Client. Les CGV priment sur toutes clauses contraires présentes dans toutes con-ditions d’achat et/ou tout document commercial émanant du Client, sauf accord écrit, exprès et préalable conclu entre ERICH JAEGER et le Client. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur et figurant sur l’offre envoyée par ERIC JAEGER à la date de passation de la commande et retournée signée par le CLIENT.

2.

Offres de ERICH JAEGER –commandes

  1. ERICH JAEGER commercialise des systèmes de connecteurs électriques permettant d’assurer une connexion entre un véhicule tracteur et une remorque, utilisés sur des véhicules utilitaires ou de tou-risme, tracteurs et engins agricoles, camions ou véhicules de défense. Lorsque ces Produits sont distribués « en kit », l’installation et le montage des Produits sur les véhicules sont assurés directe-ment par le Client.
     
  2. ERICH JAEGER propose également la mise en place d’un service d’assistance téléphonique, men-tionné dans les notices d’installation des Produits.
     
  3. Les commandes du Client sont fermes et définitives. Dans ce cadre, ERICH JAEGER refuse toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client, sauf accord exprès et écrit en ce sens.
     
  4. Toute commande de Produits ou Services implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des CGV. La vente des Produits ou Services est réglementée par les CGV et par l’offre adressée par ERICH JAEGER au Client. Les offres de ERICH JAEGER ne sont réputées fermes que lorsqu’elles sont formulées par écrit et revêtues de la signature du représentant de ERICH JAEGER. A défaut, l’offre n’est pas définitive et donc inopposable à ERICH JAEGER.
    Cette offre doit être retournée signée par le Client. Lorsqu’une offre est proposée par ERICH JAEGER, si certaines dispositions dérogent aux présentes CGV, elles prévalent sur lesdites CGV.
    Les offres de ERICH JAEGER sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
     
  5. Le Client s’engage à passer commande par EDI ou via l’adresse générique orderserich-jaeger.fr, fax ou téléphone (04.72.52.03.54).
     
  6. Le contrat est dûment conclu dès lors que les commandes ont été acceptées par écrit par ERICH JAEGER et que l’offre de ERICH JAEGER a été retournée signée par le Client.

 

3.

Tarifs et délais de paiement

  1. Les tarifs des Produits et des Services sont établis en euros, hors taxes et départ usine, sauf men-tion contraire dans l’offre précisant l’application d’un autre Incoterm. Les tarifs n’incluent pas l’emballage ni le transport à la charge du Client et qui font l’objet d’une facturation supplémentaire.
     
  2. Les délais de paiement sont fixés à soixante (60) jours nets date de facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois, ou à l’échéance convenue entre ERICH JAEGER et le Client.
    En cas de retard de paiement total ou partiel, les pénalités de retard sont calculées conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, depuis la date d’échéance, jusqu’à la date du paiement ef-fectif, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, s’ajoute à ces pénali-tés de retard le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à quarante (40) euros à l’article D.441-5 du code de commerce.
     
  3. La déduction d’un escompte n’est pas de droit, elle requiert un accord écrit et exprès entre ERICH JAEGER et le Client.
    Le Client renonce à compenser ses créances ou invoquer un droit de rétention contre ERICH JAEGER, sauf si ces créances et droits ont été constatés par une décision judiciaire ou constituent des créances réci-proques nullement contestées par ERICH JAEGER.

4.

Modalités et délais de livraison

  1. Sauf accord spécifique entre ERICH JAEGER et le Client, ERICH JAEGER, est uniquement chargé de mettre à disposition les Produits, qui seront récupérés par le Client, sur le site de production de ERICH JAEGER. Toutes les opérations liées au transport, à l’assurance, aux droits de douane, à la livraison sont à la charge du Client.
  2. La reprise des emballages est soumise à un accord spécifique entre les Parties.
     
  3. Sauf accord exprès et écrit contraire, ERICH JAEGER décline toute obligation de marquage allant au-delà des dispositions légales obligatoires applicables à la livraison des Produits. ERICH JAEGER n’est pas tenu de marquer le Produit livré conformément aux autres dispositions légales éventuelle-ment applicables au Client et/ou à son produit final.
     
  4. Le Client est chargé de réceptionner les Produits aux dates et horaires précisés dans l’accusé de réception de la commande. Sauf accord contraire du Client, les livraisons partielles des Produits ou Services sont autorisées et acceptées par le Client.
     
  5. En cas de retard de livraison, la responsabilité de ERICH JAEGER sera limitée au dédommagement du préjudice effectivement subi par le Client et en toute hypothèse ne pourra dépasser 5% du mon-tant total de la commande livrée en retard.

5.

Transfert des risques

  1. En l’absence d’accord spécifique entre les Parties, les risques concernant les Produits sont transfé-rés au Client dès la mise à disposition du ou des Produit(s).
    Dans le cadre d’un accord exprès prévoyant que la livraison des Produits est à la charge de ERICH JAEGER, le risque est transféré au Client dès la remise du Produit ou des Produits au transporteur ou, si l’expédition est retardée pour des raisons extérieures à ERICH JAEGER, dès la date d’expédition du ou des Produits.

6.

Garantie et vérification des Produits à la réception

  1. Les Produits sont garantis pendant une période de douze (12) mois à compter de leur date de réception, sauf accord exprès dérogatoire entre les Parties.
    La qualité à laquelle ERICH JAEGER s’engage correspond aux propriétés et spécifications expres-sément convenues. ERICH JAEGER n’octroie pas de garantie au-delà de cette qualité, il n’octroie donc pas, sauf convention contraire, de garantie d’adéquation du Produit à un certain usage, de du-rée, d’utilisation ou de durabilité.
    Sauf accord contraire, les Parties s’accordent sur le fait que les variations de qualité, de couleur, de dimensions, de quantité, de poids ou d’équipement ne sont pas considérées comme des défauts si elles sont habituelles dans le commerce, minimes ou inévitables d’un point de vue technique ou des normes.
    La garantie ne couvre pas les dommages consécutifs (i) à la détérioration normale, (ii) à la négli-gence ou l’imprudence du Client en utilisant les Produits, (iii) l’utilisation, le stockage, l’entretien et le fonctionnement des Produits qui ne sont pas conformes aux modes d’emploi et aux consignes de ERICH JAEGER, (iv) la modification du Produit sans l’autorisation préalable par écrit de ERICH JAEGER.
    La garantie est exclue sur les Produits, qui au moment de l’intervention de ERICH JAEGER sont considérés comme n’étant pas des Produits commercialisés par ERICH JAEGER.
     
  2. La garantie sera opérationnelle et valable uniquement dans le cas où le Client a réglé les Produits.
     
  3. Le Client doit vérifier les Produits commandés sans délai après leur réception. Si le Client constate des défauts, avaries, Produits manquants ou non conformes, il doit les signaler par écrit (courriel ou fax) sans délai à ERICH JAEGER et au plus tard huit (8) jours ouvrables à compter de la réception des Produits.
    Si un défaut ne se manifeste que postérieurement à la réception des Produits, le Client le signale à ERICH JAEGER sans délai, et au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de sa découverte, par écrit (courriel ou fax). À défaut, Le Produit est réputé accepté par le Client.
     
  4. Si un défaut venait à être constaté, ERICH JAEGER s’engage à réparer le Produit ou livrer un nouveau Produit, à sa convenance. ERICH JAEGER s’engage à supporter les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériaux, à condition que lesdites dépenses ne soient pas augmen-tées du fait du déplacement des Produits du lieu de livraison initial vers un autre lieu. Les coûts liés au montage et démontage des Produits ne sont pas pris en charge par ERICH JAEGER.
     
  5. ERICH JAEGER garantit également ses Produits contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil, c’est-à-dire, les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Toutefois, si le Client est un professionnel de la même spécialité que ERICH JAEGER, au sens de la jurisprudence, il accepte expressément de ne pas se voir appliquer cette garantie des vices cachés.
     
  6. En application de l’article 1245-14 alinéa 2 du code civil relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux, ERICH JAEGER n’est pas responsable des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

7.

Cessation du contrat

  1. En cas de violation substantielle par le Client de l’une ou plusieurs de ses obligations essentielles, ERICH JAEGER pourra résilier le Contrat en cours.
    La résiliation interviendra de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure au Client défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, restant sans réponse ou sans effet.

8.

Responsabilité

  1. En cas de violation par le Client de l’une ou plusieurs de ses obligations, ERICH JAEGER est en droit d’exiger réparation pour le dommage subi, ainsi que pour les éventuelles dépenses supplémen-taires engendrées du fait du ou des manquement(s) (par exemple, si le Client retarde la réception des Produits ou contrevient sciemment à ses obligations de coopération). ERICH JAEGER est seul responsable de l’exécution du contrat ainsi que de son personnel et des éventuels sous-traitants. ERICH JAEGER déploiera par conséquent tous ses soins et la diligence nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et en tant que professionnel averti, assumera la responsabilité des prestations qu’il exécutera ou que son personnel et/ou ses sous-traitants exécuteront.
     
  2. ERICH JAEGER est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge en application du contrat, et s'engage en conséquence à réparer le préjudice résultant directement de toute inexécu-tion grave de ses obligations au titre du Contrat. En toute hypothèse, la responsabilité de ERICH JAEGER sera limitée à tout dommage aux biens ou aux personnes directement imputables à ERICH JAEGER et dans la limite du montant de la commande litigieuse concernée.
    Il est convenu que, en toute hypothèse, la responsabilité de ERICH JAEGER ne pourra être enga-gée pour les dommages indirects y compris, interruption de l’activité, pertes de profits, perte de re-venus, etc. qui resteront à la charge du Clients.
     
  3. L’exclusion ou la limitation de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation intentionnelle d'un défaut, en cas de non-respect d’une garantie de qualité, ni si la responsabilité est engagée au titre de la responsa-bilité du fait des produits défectueux.

9.

Information sur les pénalités contractuelles

  1. Le Client informe ERICH JAEGER, au plus tard à la conclusion du Contrat, des éventuelles pénalités contractuelles qui le lient à ses partenaires contractuels.

10.

Droits de propriété intellectuelle

  1. Il est convenu entre les Parties que le ou les Contrat(s) conclu(s) avec le Client ne saurai(en)t entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle détenus par ERICH JAEGER.
     
  2. Les Produits, Services, les éléments composant les Produits et/ou Services et tous éléments de présentation et/ou de promotion, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir no-tamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont ERICH JAEGER serait titulaire.
    Les Produits, Services, les éléments composant les Produits et/ou Services et tous éléments de présentation et/ou de promotion sont donc la propriété exclusive d’ERICH JAEGER. Si ERICH JAEGER n’est pas propriétaire des Produits, Services, éléments composant les Produits et/ou Ser-vices et tous éléments de présentation et/ou de promotion, une autorisation lui a été expressément concédée.
     
  3. Le Client s'engage :
    - à ne pas déposer et/ou utiliser, directement ou indirectement des marques, noms com-merciaux, dénomination sociale, brevets, savoir-faire et autres signes distinctifs appar-tenant à ERICH JAEGER, ou qui leur seraient similaires, sauf accord préalable, écrit et exprès de ce dernier ;
    - à ne pas incorporer même partiellement à son nom ou à l'un de ses signes distinctifs les marques, noms commerciaux, dénomination sociale et signes distinctifs appartenant à ERICH JAEGER, sauf accord préalable, écrit et exprès de ce dernier ;
    - à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou signes distinctifs de ERICH JAEGER et à ne pas en faire un usage impropre qui le discréditerait ;
    - à n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre les Produits et Services de ERICH JAEGER et les produits et ou ser-vices de ses concurrents.
     
  4. Si le Client est informé de tout évènement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou signes distinctifs de ERICH JAEGER, il s'engage à l’en informer, dans un délai de vingt-quatre (24) heures par email.
     
  5. Si le lieu effectif d’utilisation du Produit n’est pas connu par ERICH JAEGER, il incombe particuliè-rement au Client de vérifier lui-même si les Produits ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, dans les lieux d’utilisation du Produit.
     
  6. Si un tiers engage la responsabilité du Client sur le fondement de la violation d’un ou plusieurs de ses droits de propriété intellectuelle, qu’elle est considérée comme bien fondée par ERICH JAEGER et qu’elle résulte des Produits livrés par ERICH JAEGER utilisés dans les conditions prévues au Contrat, alors, ERICH JAEGER s’engage à modifier ou échanger les Produits concernés afin qu'ils n'enfreignent pas le ou les droit(s) de propriété intellectuelle du tiers, au choix de ERICH JAEGER et à ses frais. Si cette option n’est pas envisageable par ERICH JAEGER, le Client est légalement en droit de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 10 ou de réduire le prix des Produits.
     
  7. Si le Client cesse l'exploitation des Produits livrés afin de réduire les dommages ou pour toute autre raison importante, il est tenu d'informer les tiers que l'arrêt de l’exploitation ne constitue nullement la reconnaissance d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
     
  8. ERICH JAEGER n’engage pas sa responsabilité contractuelle sur ce fondement dès lors que :
    a) Le Client ne respecte pas l’obligation d’informer sans délai et par écrit ERICH JAEGER de la situation précitée ; des réclamations de tiers.
    b) La violation des droits de propriété intellectuelle du tiers est exclusivement imputable au Client ;
    c) La violation des droits de propriété intellectuelle du tiers est imputable au non respect par le Client d’instructions spéciales négociées avec le tiers, ou à une utilisation non prévue au Contrat, à une modification de la livraison par le Client ou à un utilisation du Produit avec des produits non ho-mologués par ERICH JAEGER.

11.

Données personnelles

Les données personnelles qu’ERICH JAEGER reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises pour la gestion de la relation commerciale.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à ERICH JAEGER d’identifier le Client, de communiquer avec lui, si nécessaire de répondre à ses sollicitations, d’assurer une bonne gestion de la relation.

Les données personnelles sont destinées exclusivement à ERICH JAEGER pour gérer la relation commerciale.

A cet égard, ERICH JAEGER s’assure que ces prestataires mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles du Client et respecter la règlementation en la matière.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter du dernier contact resté sans réponse et/ou de la fin du Contrat, à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part de l’Utilisateur dans l’intervalle.

ERICH JAEGER met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confi-dentialité des données personnelles recueillies.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
-    Par courrier électronique : ...
-    Par courrier par voie postale : ...

Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.

Le Client dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable ERICH JAEGER qui répondra dans un délai de deux mois.

12

Si Clause de réserve de propriété

  1. ERICH JAEGER se réserve la propriété du Produit jusqu’à réception du complet paiement du prix.
     
  2. En cas de non-respect du Contrat par le Client, notamment en cas de retard de paiement, ERICH JAEGER peut demander la restitution du Produit. La restitution du Produit vaut résiliation du contrat. La restitution du Produit autorise ERICH JAEGER à le revendre. Le produit de la vente vient com-penser les dettes du Client, déduction faite de frais de vente appropriés, sans que cela ne supprime le droit de ERICH JAEGER de demander l’indemnisation de tout autre préjudice subi.
     
  3. Le Client est tenu de traiter avec soin le Produit, et notamment de l’assurer à ses propres frais à sa valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont requis, le Client doit les effectuer à temps et à ses propres frais.
     
  4. Le Client doit informer ERICH JAEGER sans délai, par écrit, de toute saisie ou autre intervention par des tiers du ou des Produit afin de pouvoir en revendiquer en propriété. Si le tiers n’est pas en me-sure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à la procédure en revendication (bre-vets, copies, etc.), le Client a l’obligation de rembourser ces frais.
     
  5. Le Client est en droit de vendre le Produit vendu dans le cadre du cours normal des affaires. Ce-pendant, le Client s’engage à céder immédiatement toutes les créances détenues vis-à-vis de ses acheteurs ou de tiers résultant de la vente du Produit à hauteur du montant final facturé de la créance détenue par ERICH JAEGER à l’encontre du Client (TVA comprise). Cette disposition s’applique que le Produit soit revendu avec ou sans modification. La cession inclut aussi en particu-lier les créances que le Client détient vis-à-vis de ses instituts de crédit du fait du paiement de ses acheteurs. Le droit de ERICH JAEGER à recouvrer lui-même la créance détenue à l’encontre du Client n’en est pas affecté.
     
  6. ERICH JAEGER s’engage cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le Client honore ses obligations de paiement au titre des Produits vendus, dans les délais prévus entre les Parties et dès lors qu’aucune procédure collective n’a été ouverte et qu’il n’y a pas de cessation de paiement.
     
  7. Si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client, ERICH JAEGER peut exiger que le Client l’ informe des créances cédées et des débiteurs correspondants, qu’il lui donne tous les ren-seignements nécessaires à leur recouvrement, qu’il lui remette les documents afférents et qu’il in-forme les débiteurs (tiers) de la cession.
     
  8. Si le Client fait l’objet d’une procédure collective, ses commandes non réglées sont, sauf accord contraire, réputées caduques et ERICH JAEGER exerce son droit de revendiquer ses Produits en stock chez celui-ci, dans les conditions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce.
     
  9. La modification ou la transformation du Produit par le Client est toujours effectuée à la demande et au bénéfice de ERICH JAEGER. Si le Produit est transformé avec d’autres produits qui n’appartiennent pas à ERICH JAEGER, ce dernier acquière la copropriété de la chose créée à hau-teur de la valeur du Produit (montant final facturé, TVA comprise) par rapport aux autres produits créés. Par ailleurs, le produit créé par la transformation est soumis aux mêmes règles que le Produit livré sous réserve de propriété.
     
  10. Si le Produit est mélangé indissociablement à d’autres produits qui n’appartiennent pas à ERICH JAEGER, ERICH JAEGER acquiert la copropriété de la chose créée à hauteur de la valeur du Pro-duit (montant final facturé, TVA comprise) par rapport aux autres produits mélangés au moment du mélange. Si le mélange a pour résultat que le bien du Client est considéré comme le bien principal, les Parties conviennent que le Client transfère la copropriété du Produit au pro rata à ERICH JAEGER. Le Client conserve au nom et pour le compte de ERICH JAEGER la propriété exclusive ou la copropriété du produit ainsi acquise.

13.

Force majeure

  1. La force majeure au sens des présentes CGV correspond à la définition de l’article 1218 du code civil et les cas de force majeure sont ceux considérés comme tels par la jurisprudence.
     
  2. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations de la Partie qui le subit.
    Par conséquent, la responsabilité de ERICH JAEGER ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou les retards dans l’exécution de ses obligations résultent d’un cas de force majeure.
     
  3. La Partie qui subit le cas de force majeure en avise l’autre Partie par écrit, en exposant de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure survenu, ainsi qu’en indiquant la du-rée prévisible de la situation.
    Dans l’hypothèse où la Partie affectée par un cas de force majeure n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations pendant une durée supérieure à trois (3) mois, l’autre Partie peut mettre un terme au Contrat par l’envoi d’une notification écrite.
    La résiliation du Contrat sera la date de réception de la notification.

14

Confidentialité

  1. Les Parties s'interdisent, pendant toute la durée de leur relation commerciale et pendant les cinq (5) années suivant la cessation de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, de divulguer toute informa-tion obtenue dans le cadre des relations contractuelles et susceptibles de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente de l’autre Partie ou de nuire, même indirectement à l’autre Partie.
     
  2. Les Parties ne sont plus tenues par leur obligation de confidentialité en cas de demande de commu-nication d’informations par une autorité de contrôle ou une autorité judiciaire compétente.
    Cependant, dans cette hypothèse, la Partie qui est amenée à communiquer des informations confi-dentielles doit en avertir préalablement l’autre Partie et doit communiquer strictement les informa-tions sollicitées.

15

Livraison intracommunautaire

  1. Le Client prend acte qu’en cas de livraison intracommunautaire lorsque des Produits sont transpor-tés depuis la France sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne et dans les con-ditions prévues à l’article 262 ter du code général des impôts, les Produits sont exonérés de TVA (la facture ne contiendra pas de TVA).
     
  2. Cependant, pour bénéficier de cette exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires, le Client doit confirmer par écrit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison effective des Produits, que ceux-ci sont parvenus dans un autre État membre de l’Union Européenne (preuve du transport effectif dans un autre Etat membre de l’Union européenne). La confirmation de transport doit contenir :
    • le nom et l’adresse de l’acheteur,
    • la quantité de Produits et sa désignation commerciale habituelle, y compris le numéro d’identification du véhicule, si le Produit est un véhicule,
    • le lieu et le mois (pas le jour) de la fin du transport ou de l’envoi, c’est-à-dire de la réception de l’objet sur le territoire communautaire, même dans le cas où le Client enlève et/ou transporte lui-même l’objet,
    • la date d’émission de la confirmation,
    • la signature de l’acheteur ou de son agent mandaté pour la réception.
     
  3. La transmission électronique de la confirmation d’acheminement par e-mail est suffisante à condition qu’il soit visible que la transmission électronique a été effectuée sous le contrôle de l’acheteur ou de son agent, par exemple via le compte e-mail de l’acheteur/du Client. Si c’est le cas et que le Client envoie la confirmation d’acheminement par voie électronique, la signature de l’acheteur ou de son agent mandaté pour la réception est facultative.
     
  4. En outre, le Client doit communiquer à ERICH JAEGER son numéro d’immatriculation à la TVA, en même temps que la preuve du transport effectif dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
     
  5. Si la confirmation du transport par le Client ainsi que son numéro d’immatriculation à la TVA n’est pas transmis à ERICH JAEGER dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison effective, ERICH JAEGER est en droit de rectifier la facture. Cette rectification de la facture peut inclure l’ajout de la TVA due. Dans ce cas, le Client est immédiatement redevable de la TVA.

16.

Cession du Contrat

  1. ERICH JAEGER est en droit de céder à tout tiers les Contrats issus de la relation commerciale avec le Client.
     
  2. Au contraire, le Client n’est pas autorisé à céder ou à transférer à des tiers les Contrats résultant des présentes CGV, ses créances ou ses droits à l’égard de ERICH JAEGER.

17.

Dispositions finales

  1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions des CGV n'en est pas affectée. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition nulle par une dis-position valable la plus proche possible de l’objectif économique de la disposition frappée de nullité. Il en va de même en cas de dispositions lacunaires non intentionnelles.
     
  2. Le fait pour ERICH JAEGER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.

Droit applicable et juridiction compétente

  1. Les présentes CGV et tout Contrat en découlant sont régis par le droit français.
     
  2. Le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent pour connaître de toute contestation relative aux présentes CGV, à la commande ou à tout Contrat en résultant, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Erich Jaeger GmbH + Co. KG  ·  Strassheimer Strasse 10  ·  61169 Friedberg  ·  Germany
Tel. +49 (0) 6031-7940  ·  info @ erich-jaeger.de

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Personally liable partner: JAEGER Verwaltungs GmbH, seat Friedberg.
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Managing Director: Felix Nußbaum