Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux transactions commerciales, nationales et internationales, conclues avec des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public.

1. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent aux transactions commerciales réalisées entre Erich Jaeger GmbH + Co. KG (ci-après dénommé "ERICH JAEGER") et le client concernant la livraison des produits commercialisés par ERICH JAEGER (ci-après dénommés "Produits"), même si les contrats ultérieurs n’en font pas référence.
  2. Les conditions générales du client qui contredisent, complètent ou diffèrent des présentes Conditions générales de vente ne sont pas applicables, à moins qu'ERICH JAEGER n’en ait expressément convenu autrement.
  3. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans les cas suivants : 
    a) lorsque ERICH JAEGER livre les Produits sans avoir préalablement formulé de réserves au conditions générales d’achat du client, 
    b) lorsque la validation des conditions générales d’achat du client par ERICH JAEGER se déduit de leur seule présence sur l’interface informatique d’un de ses fournisseurs et auxquelles ERICH JAEGER n’a pu s’opposer en raison de contraintes ou limitations techniques.
  4. Les accords spécifiques conclus au cas par cas avec le client (y compris les engagements réciproques, les avenants) prévalent en tout état de cause sur les présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, seul un contrat écrit ou une confirmation écrite émanant d’ERICH JAEGER engage juridiquement ERICH JAEGER
  5. Il ne saurait être porté atteinte aux droits dont ERICH JAEGER peut se prévaloir en vertu de règles de droit interne au-delà de ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente.
  6. La transmission par fax, courrier électronique ou tout autre moyen électronique comparable suffit à satisfaire à l'exigence de la forme écrite au sens des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Formation du contrat : exigences prévisionnelles

  1. Les offres et devis d’ERICH JAEGER sont sujets à modification et ne sont pas contraignants, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme tel par ERICH JAEGER.
  2. Les illustrations, dessins, poids et dimensions ainsi que les autres descriptions des Produits figurant dans les documents relatifs à l'offre n'ont qu'une valeur indicative, à moins que ces éléments ne soient expressément désignés comme contraignants par ERICH JAEGER. Ils ne constituent pas un accord ou une garantie de la part de ERICH JAEGER sur les caractéristiques de qualité des Produits.
  3. Une commande ne devient contraignante qu'après avoir été confirmée par écrit par ERICH JAEGER sous la forme d'une confirmation de commande. A moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par ERICH JAEGER, l’absence de confirmation écrite d'offres, de commandes, de toutes autres demandes ou de toutes autres déclarations du client ne vaut pas acceptation de la part d’ERICH JAEGER. Si une confirmation de commande contient des incohérences et/ou des erreurs évidentes de calculs impactant le prix, elle ne saurait engager ERICH JAEGER.
  4. Sauf accord contraire exprès, ERICH JAEGER n'assumera aucune obligation d'étiquetage allant au-delà des obligations auxquelles il est impérativement tenu conformément à la réglementation applicable. En particulier, ERICH JAEGER n'est pas tenu d'étiqueter les Produits en vertu de dispositions légales qui seraient applicables au client et/ou au produit fini dans lequel le Produit est incorporé.
  5. ERICH JAEGER ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout retard de livraison résultant d’une rupture d'approvisionnement rencontrée par ses fournisseurs de composants. Toute déclaration de garantie ou accord stipulant le contraire devra faire l’objet d’un document écrit distinct de la part d’ERICH JAEGER.
  6. ERICH JAEGER ne pourra être tenu responsable de quelque manière que ce soit de tout retard de livraison résultant d’une rupture d'approvisionnement rencontrée par ses fournisseurs de composants. Toute déclaration de garantie ou accord stipulant le contraire devra faire l’objet d’un document écrit distinct de la part d’ERICH JAEGER.
  7. Le client peut envoyer de manière automatisée à ERICH JAEGER des prévisions de commandes qui indiquent la quantité de Produits nécessaires sur une période spécifiée. Ces prévisions de commande sont fournies à titre indicatifs et ne sont pas contraignantes pour ERICH JAEGER.
  8. En cas d'annulation totale ou partielle des quantités indiquées dans une prévision de commandes, les périodes pendant lesquelles le client est tenu d'accepter et de payer les Produits découle de la mise en production des Produits et de la période concernée par la mise à disposition des matériaux. La période de lancement de la production régit les quantités commandées pour lesquelles le client est tenu d'accepter les Produits qui ont déjà été produits. La période de mise à disposition des matériaux régit les quantités à appeler pour lesquelles le client est tenu de réceptionner les matières premières. Sauf accord écrit contraire dans des cas particuliers, la date limite de lancement de la production est fixée à quatre (4) semaines avant la date de livraison et la date limite de lancement du matériel est fixée à huit (8) semaines avant la date de livraison.

3. Livraisons, délais de livraison, et défaut de livraison

  1. Sauf convention contraire expresse, les livraisons s'effectuent "ex works" (EXW selon les Incoterms® 2020). Les Produits sont mis à la disposition du client pour enlèvement au siège social d'ERICH JAEGER. À la demande et aux frais du client, les Produits pourront être expédiés vers une autre destination (ci-après: "Vente avec Livraison"), auquel cas ERICH JAEGER sera en droit de déterminer lui-même le mode d'expédition applicable. A la demande et aux frais du client, ERICH JAEGER souscrira une assurance transport.
  2. La confirmation de commande d’ERICH JAEGER fait foi en ce qui concerne le contenu de la livraison ; à défaut les accords conclus au cas par cas avec le client seront ceux qui s’appliquent. Toute modification du contenu d’une livraison doit être préalablement confirmée par ERICH JAEGER.
  3. ERICH JAEGER se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à la conception et à la forme des Produits. Le cas échéant, ERICH JAEGER avertira le client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant la livraison des Produits. En l’absence de contestation écrite par le client, dans un délai de cinq (5) jours calendaires, ces modifications seront réputées acceptées par le client qui ne pourra plus annuler sa commande.
  4. Toute demande de modification des Produits de la part du client postérieurement à la procédure d'échantillonnage, ne sera prise en compte par ERICH JAEGERqu’une fois que les parties se seront mises d’accord sur les ajustement à appliquer en termes de délais et de prix.
  5. ERICH JAEGER est autorisé à effectuer des livraisons partielles.
  6. Les délais de livraison doivent être convenus par écrit. Sauf stipulation contraire, ces délais de livraison ne sont pas contraignants.
  7. Les délais de livraison commenceront à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande par ERICH JAEGER. En tout état de cause, les délais de livraisons ne sauraient commencer à courir avant la fourniture préalable et complète, par le client, des documents, approbations et/ou autorisations relatifs aux Produits; l'encaissement de l'acompte convenu et, le cas échéant, le respect dans les délais convenus de tout autre engagement convenu avec le client.
  8. Les délais de livraison convenus seront réputés respectés si, avant leur expiration, ERICH JAEGER met les Produits à disposition du client soit à son siège social (ou - dans le cas d'une Vente avec Livraison conformément à l'article 3.1 - au lieu de livraison convenu) ou les remet à la personne désignée pour effectuer le transport ou encore si le client notifie son refus de réceptionner les Produits.
  9. La livraison des Produits est subordonnée au fait qu'ERICH JAEGER soit approvisionné par ses propres fournisseurs en temps voulu et de manière appropriée.
  10. En cas de défaillance ou d’insolvabilité d’un ou plusieurs fournisseurs d’ERICH JAEGER, ce dernier sera en droit de suspendre la livraison des Produits sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée, ni que sa responsabilité ne soit recherchée. Si cette situation persiste pendant plus de trois (3) mois, ERICH JAEGER sera en droit de résilier le contrat conclu avec le client.
  11. En cas de retard de livraison, le client sera en droit de résilier le contrat uniquement si ce retard est exclusivement imputable à ERICH JAEGER.
  12. Si les Produits ont été remis au client sur des palettes type Europe ou des caisses en treillis (supports de chargement), ce dernier doit renvoyer à ERICH JAEGER, dans les mêmes quantités et la même qualité, les supports de charge au lieu où ils lui ont été remis par ERICH JAEGER.
  13. Sans préjudice des dispositions de la section 6, et dans le respect des dispositions de l’article L133-1 et suivants du Code de commerce, le client est tenu d'inspecter les Produits lors de la livraison afin de détecter tout dommage extérieur visible et de les signaler au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Le client devra s’assurer que le transporteur lui fournisse une confirmation écrite appropriée. Dans le cas où le client ne remplirait pas cette obligation, la responsabilité d’ERICH JAEGER ne pourra être engagée pour les défauts apparents.

 

4. Transfert de risque

  1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Produits est transféré au client dès qu'ERICH JAEGER met les Produits à disposition du client sur le lieu de livraison ou - dans le cas d'une Vente avec Livraison conformément à l'article 3.1 - lorsque ERICH JAEGER les remet à la personne désignée pour effectuer le transport. Cette disposition s'applique également en cas de livraisons partielles ou si ERICH JAEGER a pris en charge les frais de transport dans des cas particuliers, en dérogation à l'article 3.1.
  2. Si le client venait à refuser la réception des Produits sans les avoir inspectés et sans avoir notifié à ERICH JAEGER les raisons justifiant ce refus, ce dernier sera en droit de demander au client la réparation de tout préjudice en résultant, notamment par le paiement d’une pénalité s’élevant à 0,5% du prix net de la livraison par jour de retard plafonnée à 5% du prix net de la livraison. Les Parties se réservent le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts ainsi que de prouver qu'un préjudice moindre a été subi par l’autre partie.
  3. La section 4.2 s'applique mutatis mutandis dans le cas où la livraison est retardée, à la demande du client, de plus de dix (10) jours calendaires après qu'ERICH JAEGER a notifié qu'elle était prête à être expédiée.

5. Prix

  1.  Le prix convenu en euros tel qu'il figure dans la confirmation de commande est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA légale n'est pas comprise dans le prix et est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation.
  2. Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande ou si la confirmation de commande ne contient pas d'informations sur les prix, la liste des prix en vigueur au moment de la livraison s'appliquera.
  3. Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande ou si la confirmation de commande ne contient pas d'informations sur les prix, la liste des prix en vigueur au moment de la livraison s'appliquera.
  4. Si l'assemblage ou l'installation des Produits a été convenu avec le client, ce dernier supporte les frais d'assemblage ou d'installation et tous les frais annexes encourus (tels que les frais de déplacement et les frais de transport des outils).
  5. ERICH JAEGER se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le prix des Produits conformément aux dispositions suivantes : 
    a) En cas d’évolution des coûts entrant dans la composition du prix convenu. 
    b) Les coûts entrant dans la composition du prix convenu sont les suivants : les coûts d'achat des matières premières et de l'énergie, les coûts salariaux, les      coûts de transport, les droits de douane, les impôts et taxes, ainsi que les coûts des fournisseurs amont.
    c) Selon les cas, l’évolution peut être une augmentation ou une diminution de prix, selon que les coûts impactés augmentent ou diminuent. 
    d) L'augmentation d'un type de coût (par exemple, le coût des matières premières) ne peut entraîner une augmentation de prix uniquement s’il n'y a pas de réduction d'autres types de coûts (par exemple, les coûts de l'énergie).
    e) En cas de réduction des types de coûts, ERICH JAEGER réduit ses prix dans la mesure où ces réductions ne sont pas compensées par des augmentations d'autres types de coûts. 
    f) ERICH JAEGER détermine librement les moments auxquels il entend appliquer l’évolution tarifaire étant entendu qu’ERICH JAEGER s’efforcera d’appliquer l’évolution tarifaire équitablement pour le client, de telle sorte que les réductions de coûts aient au moins le même effet sur les prix que les augmentations de coûts. 
    g) Sauf accord contractuel contraire, Erich Jager informera le client, par écrit, de toute modification de prix au moins quatre (4) semaines avant la date d'entrée en vigueur prévue. 
    h) Le droit d'ERICH JAEGER d'adapter les prix ne s'applique pas aux livraisons ou aux services fournis dans les (4) quatre mois suivant la conclusion du contrat (ex : ordres de retrait d’une commande issus d’un contrat cadre).
  6. Si le client n'accepte pas l’augmentation de prix justifiée conformément à l'article 5.5, et si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur de nouveaux prix dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demanded'ajustement des prix, ERICH JAEGER est en droit, moyennant un préavis raisonnable, de résilier tout accord-cadre de fourniture que les parties auront pu conclure.
  7. Les prix proposés par ERICH JAEGER pour des estimations non contraignantes de commandes du client sont valables à condition que les quantités prévues soient effectivement appelées par le client sur une période d'une (1) année civile. Dans le cas où les quantités prévues ne seraient pas appelées par le client, en tout ou en partie, ERICH JAEGER sera en droit d'exiger, à sa discrétion, un ajustement des prix ou un paiement compensatoire pour le déficit des quantités non appelées, soit pour l'année civile écoulée, soit pour l'avenir.
  8. Les prix des pièces détachées doivent être négociés avec ERICH JAEGER au moins trois (3) mois avant la fin de la fourniture des pièces de série. Si le client et ERICH JAEGER ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les prix des pièces de rechange, ERICH JAEGER est en droit d'interrompre la livraison desdites pièces après écoulement d’un délai supplémentaire de six (6) mois.

6. Conditions de paiement

  1. Sauf accord écrit contraire, le paiement du prix brut, majoré des frais de transport et d'assurance, doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facture. Tout retard de paiement par le client constituera pour ce dernier un défaut de paiement sans qu’un rappel par ERICH JAEGER ne soit nécessaire.
  2. Un paiement est réputé effectuer le jour de la mise à disposition des sur le compte bancaire d’ERICH JAEGER.
  3. La déduction d'un escompte pour paiement anticipé doit faire l'objet d'un accord écrit distinct avec ERICH JAEGER.
  4. En cas de dépassement du délai de paiement, ERICH JAEGER aura le droit, sans préjudice de ses autres droits, d'appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé depuis le premier jour de retard, avec, en outre, le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
  5. En cas de retard de paiement du client, ERICH JAEGER est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances issues de la relation commerciale, même si ces dernières ne sont pas encore exigibles et/ou de suspendre les livraisons ultérieures.
  6. Le client a le droit de compenser les créances qu’il détient à l’égard ERICH JAEGER uniquement si ces dernières sont incontestées et remplissent les conditions prévues à l’article 1347 et suivant du Code civil. En outre, le client ne peut faire valoir un droit de rétention uniquement dans le cas où sa créance serait fondée sur la même relation contractuelle.

  7. ERICH JAEGER est en droit d'effectuer des livraisons de Produits ou des prestations de services encore en suspens uniquement contre paiement anticipé ou constitution de sûretés si, après la conclusion du contrat, des circonstances susceptibles de nuire considérablement à la solvabilité du client et de compromettre le paiement des créances en cours apparaissent. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si le client refuse ou ne paie pas les créances en cours d'ERICH JAEGER et qu'il n'existe pas d'objections légitimes à l'encontre de cellesci.

     

7. Livraison intracommunautaire

  1. Le client reconnaît qu'en cas de livraison intracommunautaire telle que prévue à l’article 262 du Code général des impôts, il recevra une facture sans TVA. Le client devra préalablement confirmer à ERICH JAEGER dans les trois (3) mois suivant la livraison, l'arrivée des Produits dans cet autre État membre de l'UE. La confirmation d'arrivée devra contenir : 
    a) le nom et l'adresse du client, 
    b) la quantité de Produits livrés et leur désignation habituelle, y compris le numéro d'identification du véhicule si l'objet du marché est un véhicule, 
    c) l'indication du lieu et du mois (non du jour) de la fin du transport ou de l'expédition, c'est-à-dire de la réception des marchandises sur le territoire communautaire, y compris en cas d’enlèvement et/ou d’expédition par le client, 
    d) la date d'émission de la confirmation, 
    e) la signature du client ou d'une personne mandatée par le client pour réceptionner les Produits. En cas de transmission électronique de la confirmation d'arrivée, la signature n'est pas requise s'il est possible d’affirmer avec certitude que la transmission électronique a commencé dans la zone de contrôle du client ou de son mandataire.
  2. La transmission électronique de la confirmation d'arrivée sera considérée comme suffisante, à condition de pouvoir vérifier que cette dernière a débuté dans la zone de contrôle du client ou de son mandataire, par exemple à partir du compte de messagerie électronique du client. Si c'est le cas et que le client envoie la confirmation d'arrivée par voie électronique, il est possible de renoncer à la signature du client ou d'une personne autorisée à réceptionner la marchandise.
  3. Si ERICH JAEGER ne reçoit pas la confirmation d'arrivée du client dans les trois (3) mois suivant la livraison des Produits au client, ce dernier sera autorisé à modifier la facture et à y inclure la TVA applicable. La taxe sur la valeur ajoutée est immédiatement exigible.
  4. Si le client ne fournit pas à ERICH JAEGER une confirmation d'arrivée en temps utile ou conformément aux dispositions légales applicables, ERICH JAEGER sera en droit de facturer la TVA sur les commandes futures passées par le client, même en cas d'enlèvement par le client et de livraison des Produits dans un autre État Membre de l'Union Européenne. ERICH JAEGER remboursera la TVA au client si ce dernier présente une confirmation d'arrivée.
  5. Le client a la possibilité d'utiliser le modèle de formulaire téléchargeable en français ou en anglais comme modèle de confirmation d'arrivée, d'en modifier et/ou d'en éditer le contenu dans son intégralité. ERICH JAEGER décline toute responsabilité quant aux conséquences juridiques de l'utilisation de ce modèle, qui n’est qu’un simple service mis à la disposition du client. Le client est responsable du contenu intégral de la (des) confirmation(s) d'arrivée qu'il soumet.

8. Garantie

  1. Les défauts de conformité qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont régis par les dispositions légales en vigueur.
  2. ERICH JAEGER garantit qu'au moment du transfert de risques, les Produits sont conformes à la commande du client et aux spécifications convenues avec ERICH JAEGER.
  3. En outre, le client pourra faire valoir ses droits en garantie en cas : 
    a) d’erreurs d'assemblage et de conception, 
    b) de livraison de produits autre que ceux qui devaient être fournis, et 
    c) de violation aux dispositions de l’article 8.4 ci-des-sous.
  4. Les Produits sont réputés conformes à la commande dès lors: 
    a) Qu’ils sont d'une qualité équivalente à celle attendue légitimement par le client compte tenu desdéclarations publiques faites par ERICH JAEGER, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette, 
    b) Qu’ils correspondent à la qualité de l’échantillon fourni par ERICH JAEGER au client avant la conclusion du contrat, et 
    c) Qu’ils sont remis avec les accessoires, y compris l'emballage, les instructions de montage ou d'installation et les autres instructions auxquelles le client peut légitimement s'attendre. 
    d) Dans tous les autres cas, la garantie d'ERICH JAEGER relatives aux caractéristiques des Produits, en particulier pour l'utilisation normale et la qualité habituelle, est exclue par la présente clause.
  5. Les Produits doivent être conformes à la réglementation française applicable. Toute obligation de respecter la réglementation d’un autre pays nécessite un accord écrit d’ERICH JAEGER pour être effective.
  6. Sans préjudice de l’article 3.12, les droits de garantie du client en cas de marchandises défectueuses sont subordonnés au respect par ce dernier des exigences prévues à l’article L133-3 du Code de commerce en matière de notification des pertes et avaries au transporteur. Ainsi, les Produits livrés doivent être inspectés à la livraison et une notification écrite des défauts apparents révélés par cette inspection doit être envoyée à ERICH JAEGER dans un délai de huit (8) jours ouvrables après la réception des Produits. S’agissant des vices cachés, le client doit notifier par écrit à ERICH JAEGER tout vice caché, sans délai, après sa découverte et dans les limites fixées à l’article 11.1 ci-après. Aux fins du respect de ce délai, la réception de la notification ou de la réclamation par ERICH JAEGER est considérée comme déterminante. Si le client n'inspecte pas correctement les marchandises et/ou ne signale pas les défauts, ERICH JAEGER ne pourra être tenu responsable du (des) défaut(s) en question. Lors de la notification à ERICH JAEGER, le client doit décrire l’ensemble des défauts par écrit.
  7. Si une ou plusieurs réserves formulées s’avérai(en)t être injustifiée(s), ERICH JAEGER serait en droit d'exiger du client le remboursement des frais encourus, sauf si le client apporte la preuve de sa bonne foi.
  8. En cas de défauts des Produits, ERICH JAEGER pourra, à sa discrétion, réparer tous les défauts sur les Produits livrés ou livrer de nouveaux Produits exempts de défauts, étant entendu que ces mesures correctives peuvent être subordonnées au paiement par le client du prix d'achat des Produits. Toutefois, le client serait en droit de retenir une partie raisonnable du prix d'achat correspondant à la valeur du défaut affectant les Produits
  9. Le droit de résiliation du client est exclu si ce dernier n'est pas en mesure de retourner les biens ou services reçus ou si le défaut n'est apparu qu'au cours de l’utilisation ou de la transformation des Produits.
  10. Si les Produits ne se trouvent pas sur le lieu de livraison, le client devra supporter tous les frais supplémentaires encourus par ERICH JAEGER pour remédier aux défauts, à moins que le transfert sur un autre lieu de livraison ne soit conforme à l'utilisation contractuelle du Produit.
  11. Le client ne peut faire valoir aucun droit à la garantie pour des défauts ou des dommages qui 
    a) résultent de l'usure, 
    b) surviennent après le transfert des risques en raison d'une manipulation, d'un stockage ou d'un entretien inadéquats ou d'une sollicitation ou d'une utilisation excessive des Produits ; 
    c) sont dus à un cas de force majeure, à des circonstances extérieures particulières non prévues dans le contrat ou à une utilisation des Produits qui sort du périmètre contractuel ou ne correspond pas à une utilisation normale ;
    d) sont dus au non-respect des instructions d'utilisation, du mode d'emploi ou des avertissements d'ERICH JAEGER ;
  12. En outre, aucune réclamation pour non-conformité matérielle des Produits ne pourra être formulée par le client 
    a) si des modifications sont apportées aux Produits par un tiers ou par l'installation de pièces d'origine tierce, à moins que le défaut ne soit pas lié à cette modification ou que le tiers ait été expressément engagé par ERICH JAEGER ; ou 
    b) si le client n'a pas fait corriger le défaut par ERICH JAEGER ou un tiers autorisé par ERICH JAEGER.
  13. ERICH JAEGER n'est pas responsable de la qualité des Produits en ce qui concerne le traitement ou le choix des matériaux si le client a spécifié une conception ou un matériau différent qui s'écarte de la gamme de produits et de services d'ERICH JAEGER.

9. Droits de propriété intellectuelle d'ERICH JAEGER et droits des tiers

  1. ERICH JAEGER est titulaire des droits de propriété et droit d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cela vaut en particulier pour les documents écrits portant la mention "confidentiel". Le client doit obtenir l’autorisation écrite expresse d’ERICH JAEGER avant de les transmettre à des tiers. Les documents portant la mention "confidentiel" doivent être retournés à ERICH JAEGER à sa demande ou après la fin de la relation commerciale, ou doivent être détruits définitivement sur instruction d'ERICH JAEGER. À la demande d'ERICH JAEGER, la preuve d'une destruction en bonne et due forme doit être apportée de manière appropriée.
  2. Le client est autorisé à utiliser les documents d'ERICH JAEGER dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à l'exécution du contrat ou requise par l'objet du contrat.
  3. En particulier, il est interdit au client, que ce soit par sa propre action ou par celle de tiers, de s'approprier les informations confidentielles, le savoir-faire ou les droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits par le biais de la rétro-ingénierie.
  4. Le client est tenu d'informer immédiatement ERICH JAEGER par écrit de toute violation des droits de propriété intellectuelle ou de toute revendication de violation des droits de propriété intellectuelle des Produits d'ERICH JAEGER dont il a connaissance et d’apporter son assistance à ERICH JAEGER dans sa défense contre ces revendications de tiers.
  5. ERICH JAEGER garantit qu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'a pas connaissance du fait que les Produits portent atteinte aux droits de tiers. La garantie ne s'applique que dans la mesure où elle concerne des droits de propriété intellectuelle publiés par l'Office allemand des brevets et des marques ("DPMA") et/ou l'Office européen des brevets ("OEB"). Si un tiers fait valoir des prétentions justifiées à l'encontre du client pour violation des droits de propriété intellectuelle par les Produits fournis par ERICH JAEGER, ce dernier sera responsable envers le client de la manière suivante :
    a) ERICH JAEGER doit, à sa discrétion et à ses frais, soit obtenir un droit d'utilisation pour les Produits qu'elle a livrés, soit les modifier de manière à ne pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle, soit remplacer les Produits. Si cela n'est pas possible pour ERICH JAEGER, ou possible qu'au prix de moyens disproportionnés, le client pourra résilier le contrat ou demander une réduction du prix. 
    b) Les obligations susmentionnées ne s'appliquent que si le client informe ERICH JAEGER par écrit et sans délai des revendications du tiers, ne reconaît aucune   
     infraction et laisse toutes les mesuresde défense et les négociations de règlement à l'appréciation d'ERICH JAEGER. Si le client cesse d'utiliser les Produits en  question à partir de leur livraison afin de réduire les pertes ou pour toutes autres raisons justifiées, il est tenu de signaler au tiers que la cessation de            l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle. 
    c) Les réclamations du client sont exclues s’il est seul responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle. 
    d) Egalement, les réclamations du client sont exclues si la violation des droits de propriété intellectuelle résulte, s’agissant des Produits, de spécifications  particulières du client ; d’une utilisation qu’ERICH JAEGER ne pouvait anticiper, d’une modification par le client, d’une utilisation non conforme au contrat, ou  d’une utilisation avec des produits qui n'ont pas été fournis par ERICH JAEGER.

10. Responsabilité

Intra-Community supply of goods

  1. La responsabilité contractuelle d'ERICH JAEGER pour les dommages couverts par la garantie prévue à l’article 8 ne peut être engagée qu’à la condition que le client ait fourni à ERICH JAEGER tous les documents justifiant le dommage en question. Sauf en cas de négligence grave ou de pertes résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité d'ERICH JAEGER ne pourra excéder le montant de la commande payée par le client. Le régime légal de la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas affectée par la présente disposition
  2. Les limitations de responsabilités prévues à l’article 10.1 ci-dessus s'appliquent également aux tiers et aux personnes dont ERICH JAEGER est responsable conformément à la réglementation applicable. Elles ne seront toutefois pas applicables dans les cas où un défaut a été frauduleusement dissimulé, une garantie relative à la qualité des Produits a été octroyé, ni à l’égard des réclamations fondées sur le régime légal de la responsabilité des produits défectueux.
  3. Le client pourra résilier le contrat pour un manquement autre qu’un défaut de Produit, uniquement s’il est avéré qu’ERICH JAEGER est responsable du manquement allégué. Les parties excluent par la présente tout droit de résiliation unilatérale et anticipée du contrat de la part du client. Pour les cas non expressément visés par le présent article, il sera fait application des règles supplétives de droit commun.
  4. Les conséquences juridiques de la responsabilité d'ERICH JAEGER découlent exclusivement des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions impératives applicables. Aucun droit ni aucune garantie convenue entre le client et un sous-traitant / équipementier (OEM) ne sera applicable à ERICH JAEGER. En tout état de cause, la responsabilité d’ERICH JAEGER est limitée aux dommages directs et consécutifs. Les dommages indirects et immatériels (tels que les pertes d'exploitation ou la perte de clientèle) sont exclus. En particulier, ERICH JAEGER ne saurait être lié par des garanties de types « 0 km », « dégradation de voirie ou de terrain », « dommages en série » ni par des demandes de dommages-intérêts sans preuve du lien de causalité, quand bien même ERICH JAEGER effectue des livraisons ou fournit des services au client en ayant connaissance de ces garanties.
  5. ayant connaissance de ces garanties. 10.5 En cas de non-conformité présumée ou avérée des Produits, le client doit s'abstenir de les installer ou de les utiliser, de quelque manière que ce soit. ERICH JAEGER ne sera pas tenu responsable de tout dommage résultant d'une faute contributive du client (telle que l'installation d'un Produit défectueux).
  6. 6 En cas de produits défectueux, la responsabilité d'ERICH JAEGER est limitée aux dispositions du régime légal relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi qu’à la procédure de rappel des produits que ERICH JAEGER aura mise en place. ERICH JAEGER ne sera pas responsable des conséquences résultant de campagnes de rappel enclenchées de manière disproportionnée et de la seule initiative du client ou de l’OEM. Une campagne de rappel des Produits sera considérée comme disproportionnée dès lors qu’un avertissement approprié (accompagné, le cas échéant, d'une invitation à ne pas utiliser ou à mettre hors service les Produits) aurait permis aux utilisateurs des Produits de se protéger (accompagné, le cas échéant, d'une aide pour prendre des mesures visant à éliminer les dangers à leurs propres frais).
  7. Les sous-traitants, les fournisseurs de pièces détachées et/ou de matières premières ne sont pas, et ne peuvent être considérés comme, des préposés d'ERICH JAEGER.

11. Limites

  1. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de commerce, les réclamations du client fondés sur un dommage matériel ainsi que la propriété des Produits se prescrivent au terme d’une (1) année à compter de leur livraison, c’est-à-dire dès l’acceptation des Produits par le client.
  2. Les prestations ultérieures d'ERICH JAEGER sur les Produits n'entraînent pas de prolongation du délai de prescription.
  3. Le délai de prescription prévu à l’article 11.1 s'applique également aux actions du client de nature contractuelles et extracontractuelles fondées sur la non-conformité des Produits. Il ne s’applique toutefois pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux actions fondées sur le régime légal de la responsabilité du fait des produits défectueux.

12. Retour volontaire des Produits

  1. Lorsque les Produits ne sont plus couverts par la garantie, tout retours doit faire l’objet d’une acceptation écrite d'ERICH JAEGER. Dans tous les cas, les Produits doivent encore être dans leur emballage d'origine, non endommagé et ne doivent pas avoir été utilisés.
  2. Si ERICH JAEGER accepte le retour des Produits, le client recevra un numéro de retour. Celui-ci doit être clairement visible sur l'emballage de retour. Les marchandises doivent être renvoyées au siège social d'ERICH JAEGER, aux frais exclusifs du client.
  3. Des frais de traitement seront facturés pour chaque retour, dont le montant sera convenu au cas par cas et qui, en cas de doute, s'élèvera à 25,00 EUR. Si les Produits ou leur emballage sont endommagés contrairement aux dispositions de l'article 12.1, ERICH JAEGER sera en droit de refuser le retour ou de facturer au client les frais de remise en état. Sauf convention contraire, ces frais s'élèvent à 15% du prix net convenu, sans toutefois être inférieurs à 25,00 EUR.
  4. 4 Si un retour est effectué sans l'accord exprès d'ERICH JAEGER, ce dernier sera en droit de refuser les Produits concernés ou de stocker les Produits aux frais et aux risques du client. Les frais d'entreposage s'élèvent au minimum à 25,00 EUR par semaine.

13. Réserve de propriété

  1. Les Produits livrés restent la propriété d'ERICH JAEGER jusqu’au complet paiement du prix.
  2. Le Client est tenu de traiter les Produits sous réserve de propriété (ci-après dénommés "Biens sous Réserve de Propriété") avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. Il est notamment tenu d'assurer à ses frais les Biens sous Réserve de Propriété à leur valeur de remplacement en cas de dommages causés par le feu, l'eauet le vol. Le client cède par la présente à ERICH JAEGER tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance. ERICH JAEGER accepte la cession par la présente. Si la cession n'est pas autorisée, le client charge son assureur de verser les indemnités éventuelles exclusivement à ERICH JAEGER. Ce qui précède ne porte pas préjudice à d'autres prétentions d'ERICH JAEGER. Le client doit fournir à ERICH JAEGER, sur demande, une preuve de sa couverture d'assurance.
  3. Si les Biens sous Réserve de Propriété sont associés à d'autres produits n'appartenant pas à ERICH JAEGER pour former un produit unique, ERICH JAEGER acquiert la copropriété du produit unique dans le rapport entre la valeur des Biens sous Réserve de Propriété (montant final de la facture, TVA comprise) et les autres produits au moment de l'association. Si le Bien sous Réserve de Propriété est associé à d'autres produits de telle sorte que le produit du client est considéré comme le produit principal, le client cède par la présente à ERICH JAEGER la copropriété de ce produit au prorata de la valeur du Bien sous Réserve de Propriété. ERICH JAEGER accepte cette cession. Les dispositions du présent point 13.3 s'appliquent mutatis mutandis si le Bien sous Réserve de Propriété est traité avec d'autres Produits.
  4. Le Client est autorisé à titre révocable à vendre les Biens sous Réserve de Propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage les Biens sous Réserve de Propriété, à les céder à titre de garantie ou à prendre d'autres dispositions mettant en péril les droits de propriété d'ERICH JAEGER. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit en informer ERICH JAEGER sans délai par écrit et devra fournir toutes les informations nécessaires, informer le tiers des droits de propriété d'ERICH JAEGER et coopérer aux mesures prises par ERICH JAEGER pour protéger les Biens sous Réserve de Propriété.
  5. Le client cède par la présente à ERICH JAEGER les créances résultant de la revente des Biens sous Réserve de Propriété à hauteur du montant de la facture, y compris la TVA, ainsi que tous les droits accessoires. ERICH JAEGER accepte la cession par la présente. Si les Biens sous Réserve de Propriété sont vendus avec d'autres marchandises non fournies par ERICH JAEGER, la créance résultant de la revente est cédée au prorata de la valeur des Biens sous Réserve de Propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres marchandises vendues. Si une cession n'est pas autorisée, le client donne par la présente l'ordre irrévocable au tiers débiteur d'effectuer tous les paiements exclusivement à ERICH JAEGER.
  6. Le client est autorisé, et à titre révocable, à recouvrer les créances cédées à ERICH JAEGER en son nom propre, en fiducie pour ERICH JAEGER. Les montants recouvrés doivent être versés immédiatement à ERICH JAEGER.
  7. ERICH JAEGER peut révoquer le droit de revente du client ainsi que son autorisation d'encaissement si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers ERICH JAEGER. Cela se traduit par tout retard de paiement, toute suspension des paiements ou si une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde du client est engagée.
  8. ERICH JAEGER est tenue, à la demande du client, de libérer les titres mobiliers existants dans la mesure où la valeur réalisable des titres dépasse de plus de 10% les créances d'ERICH JAEGER résultant de sa relation d'affaires avec le client, compte tenu des escomptes d'évaluation bancaire habituels. Le choix des titres à libérer est laissé à la discrétion d'ERICH JAEGER.
  9. En cas de livraison de marchandises dans d'autres pays dans lesquels la clause de réserve de propriété prévue par la présente section Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. n'a pas le même effet de garantie, le client accorde d'ores et déjà à ERICH JAEGER une garantie correspondante. Si d'autres mesures sont nécessaires à cet effet, le client s’enagge à faire le nécessaire afin d’accorder, sans délai, une telle garantie à ERICH JAEGER. Le client est tenu de coopérer à l’ensemble des mesures nécessaires et utiles afin de garantir l'efficacité et l'opposabilité de ces sûretés.

14. Outils du client Propriété est associé à d'

  1. 1 Si ERICH JAEGER reçoit du client ses propres outils pour la fabrication des Produits, ceux-ci restent la propriété du client. ERICH JAEGER étiquettera les outils en conséquence.
  2. Le client doit souscrire, en faveur d'ERICH JAEGER, une assurance tous risques d’une valeur égale à la valeur de remplacement des outils et fournir une preuve de cette police d’assurance à première demande.

15. Outils d'ERICH JAEGER

  1. Les outils achetés par ERICH JAEGER pour la fabrication des Produits sont facturés au client séparément des Produits.
  2. La créance d'ERICH JAEGER concernant le prix d'achat des outils est exigible sur présentation des pièces détachées et, au plus tard, au début de la livraison en série des Produits.
  3. Les outils demeurent la propriété d'ERICH JAEGER jusqu'au paiement intégral du prix.
  4. Le client supporte les frais résultant des réparations d'usure et/ou des défauts, les frais d'entretien ainsi que les coûts des polices d’assurances associées aux outils.
  5. Après l'achèvement de la livraison en série des Produits, et au plus tard lorsque l'obligation de livrer les pièces de rechange prend fin, ERICH JAEGER est en droit de demander au client de récupérer les outils, en fixant un délai raisonnable. À l'expiration du délai, ERICH JAEGER est autorisée à mettre les outils au rebut, aux frais exclusifs du client.

16. Éléments à fournir par le client

  1. Les "Eléments à fournir" sont les matières premières que le client met à la disposition d'ERICH JAEGER pour la fabrication des Produits.
  2. Les Eléments à fournir doivent être remis à ERICH JAEGER en temps utile et en quantités suffisantes afin qu'ERICH JAEGER puisse livrer les quantités convenues de Produits et respecter les délais de livraison convenus.
  3. Le client demeure responsable et doit s'assurer que les Eléments à fournir sont exempts de tout défaut de conception et/ou de qualité. Les éléments à fournir ne doivent pas présenter de caractéristiques qui sont ou pourraient être susceptibles d'entraîner des défauts au sein des Produits, d'augmenter leur coût de fabrication ou de retarder la fabrication des Produits.
  4. Le transport et la livraison des Eléments à fournir sont gratuits pour ERICH JAEGER. Le client supporte le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Eléments à fournir jusqu'à leur livraison à ERICH JAEGER.
  5. ERICH JAEGER est tenu d'effectuer un contrôle à la réception des marchandises en ce qui concerne l'identification et la quantité des Eléments à fournir, mais pas en ce qui concerne la qualité des éléments à fournir.
  6. Le client doit souscrire une assurance tous risques à la valeur de remplacement en faveur d'ERICH JAEGER pour les Eléments à fournir. Le client sera tenu de présenter la preuve d’une telle assurance à première demande d’ERICH JAEGER.
  7. Si les Eléments à fournir s'avèrent inutilisables lors de la fabrication des Produits, ERICH JAEGER peut exiger une partie de la rémunération correspondant à la production déjà effectuée.
  8. À la demande du client, ERICH JAEGER l'assiste gratuitement dans l'enregistrement des stocks des Eléments à fournir.

17. Devoirs de Coopération du client en ce qui concerne les Pièces Détachées et les Fournisseurs Privilégiés

  1. Le terme "Pièces Détachées" désigne les composants spécifiés comme tel par le client et provenant d'un autre fournisseur ("Fournisseur Privilégié"), qui sont intégrés dans un Produit devant être fabriqué par ERICH JAEGER.
  2. Le client s'assure, par des accords et des mesures appropriés vis-à-vis du Fournisseur Privilégié, que 
    a) le Fournisseur Privilégié conclut avec ERICH JAEGER des contrats de fourniture dont le contenu est basé sur les conditions d'achat standard des OEM (telles que les conditions d'achat d'ERICH JAEGER), 
    b) le Fournisseur Privilégié ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention à l'encontre d'ERICH JAEGER que si la demande reconventionnelle du Fournisseur Privilégié est incontestée ou a été jugée avec l'autorité de la chose jugée, 
    c) les Pièces Détachées sont conçues et fabriquées par le Fournisseur Privilégié de telle sorte que (i) les Pièces Détachées répondent à toutes les exigences légales et réglementaires, (ii) les Pièces Détachées sont commercialisables et (iii) après l'installation des Pièces Détachées dans les Produits, les Produits sont exempts de défauts, de vices de fabrication et de droits de tierces parties.
  3. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis du Fournisseur Privilégié pour permettre à ERICH JAEGER de respecter les délais de livraison. Ces mesures comprennent notamment la planification en temps utile (i.) des capacités de production, (ii.) de l'échantillonnage et de la mise en production des Pièces Détachées et (iii.) du contrôle des délais de livraison des Pièces Détachées à ERICH JAEGER.
  4. Tous les frais d'outillage encourus par le Fournisseur Privilégié sont à la charge du client ou du Fournisseur Privilégié, mais pas à celle d'ERICH JAEGER.
  5. En ce qui concerne ERICH JAEGER, le client est seul responsable de la surveillance du Fournisseur Privilégié.
  6. Si le Fournisseur Privilégié livre à ERICH JAEGER des pièces présentant des défauts ou des vices de fabrication ou s'il est en retard dans la livraison, le client est tenu d'indemniser ERICH JAEGER pour tous les coûts et dommages qui en découlent (par exemple les coûts de triage ou les coûts des trajets supplémentaires) et de le dégager de toute responsabilité notamment, les prétentions de tiers (par exemple les prétentions de l'OEM). Sont exclus les coûts et les pertes dont ERICH JAEGER est lui-même responsable (par exemple, en raison d'une installation défectueuse de Pièces Détachées dans les Produits).
  7. ERICH JAEGER est uniquement tenu d'inspecter les Pièces Détachées au moment de leur livraison, ce qui inclut de manière limitative : l’inspection des avaries apparentes lors du transport, la quantité et l’identification des Pièces Détachées.

18. Résiliation du contrat

  1. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, ERICH JAEGER est en droit, sans préjudice de ses autres droits contractuels et légaux, de résilier le contrat après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure d’y remédier demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours calendaires.
  2. Le client doit permettre à ERICH JAEGER ou à son mandataire d'accéder, sans délai, aux Biens sous Réserve de Propriété après réception de la notification de résiliation et les remettre à ERICH JAEGER. Après avoir donné un préavis raisonnable, ERICH JAEGER peut disposer autrement des Biens sous Réserve de Propriété pour satisfaire les créances impayées du client. Le produit de la vente sera déduit des dettes du client déduction faite des coûts raisonnables de revente.

19. Confidentialité

  1. Le client est tenu, pendant toute la durée de la relation commerciale et durant une période de dix (10) ans après la cessation de sa relation commerciale avec ERICH JAEGER, de garder confidentielles toutes les informations auxquelles il a eu accès par l'intermédiaire d'ERICH JAEGER et qui sont désignées comme confidentielles ou qui, compte tenu d'autres circonstances, constituent des secrets d'affaires ou de fabrication. Le client est également tenu ne pas enregistrer ces informations confidentielles, de ne pas les transmettre ou les exploiter. Le client doit protéger les données et les documents d'ERICH JAEGER contre la perte et l'accès par des tiers, conformément à ce qui peut être raisonnablement attendu en l’état des outils numériques en vigueur.
  2. Par le biais d'accords contractuels appropriés avec les employés et les personnes autorisées travaillant pour le client, ce dernier veille à ce que ces personnes s'abstiennent également, durant la durée précitée à l’article 15.1, d'exploiter, de transmettre ou d'enregistrer sans autorisation ces secrets d'affaires ou commerciaux.

20. Force Majeure

  1. On entend par "force majeure" la survenance d'un événement ou d'une circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ci-après "Evénement de Force Majeure") et qui empêche ERICH JAEGER de s'acquitter d'une ou de plusieurs obligations découlant du contrat en dépit d'efforts raisonnables.
  2. La force majeure comprend toutes les circonstances dont ERICH JAEGER n'est pas responsable, notamment les incendies, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, les guerres (déclarées ou non), les épidémies et les pandémies
  3. Les cas suivants sont assimilés à la force majeure : 
    a) Les actions industrielles telles que les grèves et/ou les lock-out ; 
    b) les troubles politiques ; 
    c) des circonstances imprévues, par exemple des perturbations opérationnelles ; 
    d) les restrictions à l'importation et à l'exportation, les autres mesures ou interdictions officielles/souveraines (par exemple, les sanctions, les embargos ou             d'autres réglementations relatives au contrôle des exportations), y compris celles qui affectent les fournisseurs d’ERICH JAEGER; 
    e) des retards dans l'octroi des permis officiels nécessaires ; 
    f) des goulets d'étranglement dans les transports dont nous ne sommes pas responsables ; 
    g) une augmentation imprévue du risque d'approvisionnement ; 
    h) les pénuries d'énergie et de matières premières ; 
    i) les retards de livraison de matières premières ou de pièces du fournisseur pour lesquels ERICH JAEGER n'est pas responsable.
  4. En cas de force majeure, ERICH JAEGER est libéré de son obligation d'exécuter le contrat pour la durée de l'événement ainsi qu’une période de redémarrage raisonnable consécutif à celui-ci. Les délais de livraison sont automatiquement prolongés de la durée de l'événement et d'une période de démarrage raisonnable. Les parties se communiquent sans délai les informations nécessaires et adaptent de bonne foi leurs obligations contractuelles en fonction du changement de circonstances.
  5. ERICH JAEGER informera le client dès lors que l'événement de force majeure n'empêchera plus ERICH JAEGER d‘exécuter ses obligations contractuelles.
  6. Si le cas de force majeure perdure plus de quarante-cinq (45) jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat concerné.
  7. ERICH JAEGER décline toute responsabilité en cas d'événements de force majeure.

21. (Re)Vente et (Re)Exportation

  1. Si la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation des Produits par ERICH JAEGER a lieu vers un pays tiers en dehors de l'Union européenne (à l'exception des pays énumérés à l'annexe VIII du Règlement (UE) n°833/2014), toute (re)vente et/ou toute (re)exportation et/ou tout autre type de livraison des biens et technologies fournis par ERICH JAEGER, directement ou indirectement, inchangés ou intégrés dans d'autres produits, vers la Russie et/ou par l'intermédiaire de tiers en vue d'une utilisation en Russie sont interdits.
  2. En cas de violation de l'interdiction visée au point 17.1, ERICH JAEGER sera en droit d'exiger du client une pénalité contractuelle d'un montant de 25% du prix d'achat des marchandises et technologies concernées, ainsi que la réparation de tous les dommages subis par ERICH JAEGER, y compris l'imposition d'amendes. La pénalité contractuelle est imputée sur l'indemnité à verser.
  3. En cas de violation de l'interdiction visée au point 17.1, ERICH JAEGER est également en droit de se désengager des contrats non exécutés, de les résilier avec effet immédiat et/ou de mettre fin à la relation d'affaires avec le client.
  4. En cas de violation de l'interdiction visée au point 17.1, ERICH JAEGER se réserve le droit d'informer les autorités compétentes de l'Union européenne de toute violation de cette interdiction.

22. Droit applicable, juridiction

  1. Les relations juridiques entre le client et ERICH JAEGER sont régies par le droit français ; l'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
  2. Le tribunal de commerce de Lyon a compétence exclusive pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale entre les parties. ERICH JAEGER est également en droit d'intenter une action devant les tribunaux du siège social du client ainsi que devant tout autre tribunal compétent.
  3. Dans les transactions commerciales internationales, les parties peuvent choisir entre le recours aux tribunaux ordinaires ou à l'arbitrage pour tous les litiges découlant du présent contrat et de son exécution ou s'y rapportant.
  4. Si les parties s'adressent aux tribunaux ordinaires, l'article Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. s'applique mutatis mutandis.
  5. Si les parties soumettent un litige à l'arbitrage, tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront définitivement tranchés conformément au règlement d'arbitrage du Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris de l'institution allemande d'arbitrage (CMAP). Le panel arbitral se compose de trois arbitres. Sauf accord contraire des parties, au moins un des arbitres doit être un juriste français. Les arbitres doivent parler couramment la langue de l'arbitrage. La langue de l'arbitrage est le français, à moins que les parties n'aient convenu d'une autre langue d'arbitrage. Le siège du tribunal arbitral est Lyon (France)

23. Dispositions finales

  1. La cession des droits et obligations du client à des tiers n'est autorisée qu'avec l'accord écrit d'ERICH JAEGER.
  2. ERICH JAEGER peut faire intervenir des tiers ou des auxiliaires d'exécution dans tous les aspects de l'exécution du contrat.
  3. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social d'ERICH JAEGER.
  4. La nullité de certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n'affecte pas la validité des autres conditions générales. La disposition invalide est remplacée par la disposition valide qui se rapproche le plus du contenu économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune involontaire.

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Register court Friedberg HRA 1501.
Personally liable partner: JAEGER Verwaltungs GmbH, seat Friedberg.
Register court Friedberg HRB 5779.
Managing Directors: Dr. Andreas J. Schmid, Annemarie Wegmeth